Fait au Québec
Pour une déclaration de revenu unique au Québec

2. La déclaration de revenus unique et québécoise offrira des économies d’argent aux citoyen(ne)s et aux entreprises du Québec en facilitant le processus de déclaration annuel.

3. La déclaration de revenus unique et québécoise permettra l’économie de centaines de millions de dollars de fonds publics en évitant un dédoublement inutile.

4. La déclaration de revenus unique et québécoise permettra de n’avoir qu’un seul interlocuteur en ce qui concerne les questions d’impôts.

5. La déclaration de revenus unique et québécoise garantira un accès en français aux services-conseils liés à l’impôt en étant administrée de chez nous.

6. La déclaration de revenus unique et québécois offrira des services de proximité pour répondre aux questions des citoyen(ne)s grâce à une présence dans toutes les régions du Québec.

7. La déclaration de revenus unique et québécoise préservera l’autonomie fiscale du Québec défendue par tous nos premiers ministres (sauf Philippe Couillard) à travers l’histoire.

8. La déclaration de revenus unique et québécoise nous permettra d’assumer nous-mêmes la lutte à l’évasion fiscale qu’Ottawa a abandonnée en signant des traités avec des paradis fiscaux.

9. La déclaration de revenus unique et québécoise préservera l’intégrité du processus de perception automatique des pensions alimentaires

10. La déclaration de revenus unique et québécoise sauvegardera des milliers d’emplois au Québec liés à Revenu Québec.

11. La déclaration de revenus unique et québécoise permettra de préserver la capacité du gouvernement du Québec d’agir de manière autonome face au gouvernement fédéral.

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L’autonomie fiscale constitue le fondement même des pouvoirs de l’État québécois et de la capacité du peuple québécois d’être réellement maître chez lui. Historiquement, il s’agit d’un combat qu’ont entrepris tous les premiers ministres du Québec depuis la moitié du XXe siècle.

Malheureusement, l’actuel premier ministre, Philippe Couillard, semble vouloir baisser les bras, malgré la volonté affichée de sa propre formation politique, en 2004, lorsqu’Yves Séguin agissait comme ministre des Finances.

La bataille pour l’équité fiscale au Québec est loin d’être gagnée. Une chose est claire à la Coalition Avenir Québec : la défense des intérêts des Québécois passe par une autonomie fiscale accrue. Il nous atterre de constater que le Québec est la seule province où les citoyens doivent remplir deux déclarations. En effet, dans le reste du pays, les citoyens n’ont qu’un seul document à envoyer, mais c’est à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à qui revient cette tâche.

La procédure québécoise n’a rien d’enviable. Les particuliers paient jusqu’à 300 millions de dollars annuellement pour faire préparer leurs deux déclarations de revenus, fédérale et québécoise. Cette réalité, coûteuse et complexe pour de nombreux Québécois, s’applique même aux entreprises.

Le statu quo n’est plus tolérable. Non seulement il envahit la vie des contribuables, dont l’énergie investie à remplir des formulaires est une source d’irritation, mais il alimente également la réputation acquise de Revenu Québec au fil du temps : celle d’un percepteur agressif.

À la CAQ, il est de notre intention de fusionner les activités de perception des impôts et taxes du Québec de Revenu Québec avec celles de l’ARC, afin que soit confié exclusivement à notre agence québécoise le recouvrement des impôts fédéraux. Nous avons toutes les ressources et l'expertise nécessaires pour collecter tout l'impôt des Québécois.

Ceux-ci s’attendent à plus de nationalisme de la part de leur gouvernement. Ils souhaitent voir le Québec faire des gains constructifs, tout en restant au sein de la fédération canadienne. Rapatrier l’ensemble des opérations entourant la production des rapports d’impôt cadre parfaitement avec la vision nationaliste que nous avons pour le Québec, une vision qui vise à faire des gains à l’intérieur du Canada.

Le chef de la CAQ, François Legault, a lancé dernièrement un appel au ralliement de toutes les forces nationalistes. Cette idée d'affirmer l'autonomie du Québec dans cette compétence qui est celle des impôts fait partie des revendications tout à fait légitimes et pragmatiques du Québec.

Parce qu’une entente en ce sens n’est pas de l’ordre de l’impossible. Pas plus tard qu’en 1991, n’est-ce pas Robert Bourassa, ex-premier ministre libéral, qui s’est entendu avec le fédéral pour que la perception de la taxe sur les produits et services (TPS) relève de Revenu Québec? Il est renversant de voir Philippe Couillard renier obstinément de la sorte l’héritage nationaliste de sa propre formation politique.

Confier à Revenu Québec le traitement d'une déclaration de revenus unique n’impliquerait pas une négociation constitutionnelle longue et périlleuse, mais bien d’une simple entente bilatérale. Cela fait partie des gestes nationalistes que nous pourrions poser dès maintenant. Malheureusement, comme dans bien d’autres dossiers nationaux, un seul obstacle reste à surmonter : le manque de courage, de vision et d’affirmation nationaliste du gouvernement Couillard.

François Bonnardel
Député de Granby
Leader parlementaire
Porte-parole de la Coalition Avenir Québec en matière de finances publiques

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Ainsi, après une longue période de tergiversation du gouvernement libéral d’alors suite à la recommandation faite en 2015 par la Commission Robillard d’abdiquer la juridiction du Québec au profit du gouvernement fédéral, le Québec peut désormais réclamer d’une seule voix cette réforme appuyée par une vaste majorité de Québécois et de Québécoises, et que Québec solidaire supporte entièrement en attendant d’en arriver à la nécessaire indépendance nationale du Québec, qui réglera le problème du fait même.

Sans surprise, la réponse d’Ottawa, pour qui le Québec n’est qu’une province comme les autres et dont la reconnaissance à titre de nation en 2006 n’était que poudre aux yeux, fut négative.

Pourtant, l’adoption d’un rapport d’impôt unique présenterait de nombreux avantages pour les Québécois et Québécoises; notamment :

  • Un service en français assuré
  • Un guichet fiscal unique
  • La présence de services de proximité assurant le maintien d’emplois dans nos régions
  • Des gains de temps pour les contribuables
  • La préservation d’une autonomie fiscale permettant au Québec de faire des choix en fonction d’objectifs sociaux, économiques ou culturels qui lui sont propres.
  • De plus, une note de recherche de L’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) parue en mars 2019 laissait voir les nombreux gains économiques qui en découleraient:

    Gains découlant de la mise en place d’un rapport d’impôt unique au Québec

  • Réduction des coûts de production du rapport d’impôt des particuliers : 39 M$
  • Réduction des coûts de production du rapport d’impôt des entreprises : 99 M$
  • Réduction des dépenses administratives inutiles et évitables (coûts chevauchements) : 287 M$
  • Total : 425 M$
  • Cependant, au-delà de tous ces arguments forts valables, un fait demeure : pour Québec solidaire, comme pour tous les Québécois et Québécoises, l’impôt unique géré chez nous, par nous et pour nous est plus qu’une simple question logistique ou comptable : c’est une question de dignité nationale.

    Vincent Marissal, député de Rosemont, porte-parole de Québec solidaire en matière de Finance, de Fiscalité et de Revenu

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    Ce système, qui fonctionne sans heurts depuis près de 25 ans, permet à tous de faire des économies. Les entreprises, par exemple, épargnent temps et argent, car leurs dépenses administratives s’en trouvent diminuées.

    Si tous sont gagnants, pourquoi n’en serait-il pas de même pour l’administration et la perception des impôts que les Québécois envoient à Ottawa? Aux yeux du Parti Québécois, il serait plus que temps que le fédéral confie ces tâches au gouvernement du Québec. Cette solution, simple et logique, simplifierait la vie de tous.

    Une seule déclaration de revenus, produite au Québec, cela signifie une seule administration fiscale et un seul guichet. Les Québécois, entreprises et particuliers, économiseraient en paperasse et en temps, en plus de voir leurs dépenses administratives réduites de quelque 150 M$.

    Faire affaire avec un seul palier fiscal permettrait entre autres à nos PME d’investir davantage dans leur croissance, dans leur développement, au lieu de perdre du temps à remplir deux déclarations de revenus et à transiger avec deux bureaucraties distinctes. Nous estimons les gains ainsi réalisés à quelque 200 M$ par année. Quant au gouvernement du Québec proprement dit, il pourrait réduire ses dépenses annuelles d’environ 250 M$.

    Au total, donc, 600 M$ demeureraient au Québec, dans nos poches, et ce, chaque année. Ce n’est pas rien!

    Évidemment, si le Québec était indépendant, les économies seraient encore plus importantes. Une seule déclaration de revenus, un seul palier d’imposition et une fiscalité plus cohérente, plus efficace; nous avons vraiment tout à gagner à devenir un pays.

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    En 1954, le Québec s’est donné un formidable outil pour réaliser nos rêves collectifs en instaurant un rapport d’impôts provincial. Nous nous sommes alors donné les moyens de nous doter d’un véritable État, d’un système d’éducation gratuit et universel, de cégeps, d’universités, d’hôpitaux. Grâce aux impôts perçus, nous avons pu nationaliser les compagnies d’hydroélectricité et faire en sorte que nos ressources nous appartiennent! Souhaitons-nous vraiment retourner en arrière et laisser le soin au gouvernement fédéral de gérer notre argent?

    Sous le couvert de son programme d’austérité budgétaire, le gouvernement Couillard administre des coupures massives dans des domaines névralgiques pour la vie des Québécois. Du même coup, ce gouvernement a multiplié les pirouettes pour justifier son aplaventrisme face aux empiètements répétés d’Ottawa dans nos champs de compétence. Rappelons que monsieur Couillard a tout récemment abandonné la bataille des transferts fédéraux en santé, ce que même le précédent gouvernement libéral n’avait pas osé faire. Le gouvernement a le beau jeu d’affirmer qu’il coupe dans ses budgets pour équilibrer les finances publiques, mais ne nous leurrons pas : nous assistons à un véritable ratatinement de l’État québécois. C’est à se demander si le gouvernement ne cherche pas à amoindrir le sentiment d’appartenance des Québécois à leur gouvernement!

    Pour mémoire, rappelons que le Québec a été reconnu en 2006 comme étant une nation distincte. Bien qu’aucune modification constitutionnelle formelle n’a accompagné ce changement de statut, tous les gouvernements provinciaux, peu importe leur allégeance, avant celui de Philippe Couillard, se sont battus pour faire reconnaître notre unicité et nos compétences. D’ailleurs, pendant la campagne électorale fédérale, les Québécois ont été à même de constater que les partis fédéralistes promettaient de mettre en place au Canada certains programmes sociaux uniques au Québec, tel que notre réseau de Centres de la petite enfance (CPE). Il s’agit là d’une démonstration éclatante que depuis la création de l’État québécois, nous avons su nous doter de programmes et d’institutions qui font l’envie de nos voisins. Sans l’impôt provincial, nous ne disposerons plus de ces ressources pour réaliser nos aspirations. Si monsieur Couillard va de l’avant en appliquant la recommandation d’abolir Revenu Québec, nous serons alors la seule nation minoritaire à militer pour avoir moins d’autonomie! C’est scandaleux!

    Martine Desjardins, présidente du MNQ

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    La mise en place au Québec d’une seule agence de perception territoriale des impôts et des taxes des deux paliers de gouvernement, contrôlée par le gouvernement du Québec, est le meilleur moyen de préserver les outils collectifs de développement de nos entreprises.

    Le conseil d’administration du Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) soutien l’initiative du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) visant à confier la collecte des impôts à une seule et unique agence de perception fiscale. Aussi, le MÉDAC est d’avis que, contrairement aux intentions avouées de l’actuel gouvernement libéral à Québec, cette agence doit être celle de l’État du Québec et non celle du fédéral.

    Les Québecois remplissent deux déclarations d’impôt sur le revenu (une fédérale et une québécoise) depuis une loi québécois de l’impôt sur le revenu adoptée par le gouvernement Duplessis en 1954. Céder cet acquis ne serait pas un progrès en matière d’autodétermination économique et fiscale.

    À titre d’exemple des conséquences de l’augmentation de la dépendance des provinces au fédéral en matière fiscale, la première ministre de l’Ontario, Kathleen Wynne, est désormais obligée de demander la permission à Ottawa pour avoir le droit de recourir à l’Agence du revenu du Canada pour mettre en place un régime des rentes public à l’image de celui que le Québec possède déjà depuis longtemps.

    Nous tenons à rappeler les avantages économiques, souvent uniques dans la fédération, dont jouit le Québec grâce aux outils qu’il a mis en place pour assurer son indépendance :

  • mise en place de son propre fonds de pension public (comme celui désormais demandé par l’Ontario) via la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ);
  • naissance du Québec inc;
  • création du Régime d’épargne-actions (REA) en 1979;
  • sauvetage des Caisses d’entraide économique (CEE) par la création de Sociétés d’entraide économique à la fin des années 70;
  • mise sur pied de fonds d’investissement de travailleurs (Fonds de solidarité FTQ, Fondaction CSN) visant entre autres la création d’emplois;
  • crédits d’impôt pour les frais de garde et création du réseau éducatif des Centres de la petite enfance (CPE).
  • Bref, le fédéralisme de centralisation fiscale est une idée obsolète présentée comme étant novatrice dans le climat d’austérité instauré par le gouvernement actuel. Le MÉDAC soutient la proposition du SQFP de confier à l’Agence de revenu du Québec la perception de tous les impôts et de toutes taxes sur l’ensemble de son territoire — qui nous donnerait par exemple les moyens de lutter contre les nombreuses pertes d’emplois subies par le secteur privé dernièrement — de manière à assurer la pleine et entière indépendance fiscale de l’État.

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    Après une longue période de silence et de résignation du peuple québécois à la suite de la conquête de leur territoire par les armées du Roi d'Angleterre (1760- 1900), des voix ont fait entendre des paroles utiles menant les Québécois à reprendre leur place sur leur territoire en misant sur la force de leur nombre et surtout sur leur fierté nationale. En 1900, Entre malgré la juridiction du gouvernement fédéral sur les institutions financières, Alphonse Desjardins propose aux Québécois la création dans chacune des paroisses une coopérative afin que les épargnes des citoyens servent au développement de leur localité et fassent en sorte que la finance locale soit au service de la collectivité. Innovation, courage et participation citoyenne ont fait que le Québec a pris sa place dans le monde de la finance !

    Plus tard, Maurice Duplessis, devenu premier ministre, plaide en faveur de la "récupération de notre butin", c'est-à-dire la reconnaissance d'un Québec en tant que société distincte et différente. Il fait adopter par la Législature provincial un drapeau québécois, malgré les édits et volontés contraires du gouvernement fédéral qui exigeait que le réseau des provinces affiche chacune le même drapeau canadien. Depuis, ce temps, par cette innovation, le courage et la fierté nationale, les citoyens du Québec arborent leur drapeau qui les distingue des autres collectivités. De plus, puisque la Constitution canadienne permet aux provinces de taxer leurs citoyens aux fins de leur offrir les services dont ils ont besoin, Maurice Duplessis instaure "un impôt provincial" malgré les objections du gouvernement central. Et depuis, le Québec perçoit ses propres impôts - confiant à des Québécois la tâche de gérer la perception de ces impôts au lieu que soient créé des emplois dans les locaux d'un autre gouvernement, soit celui du gouvernement central.

    Plus tard, le premier ministre Jean Lesage propose que nous soyons "maîtres chez nous." On assiste à la création d'un modèle québécois social-démocrate qui favorise un partenariat entre l'État et ses citoyens. Le Québec, au fil des ans, reprend le contrôle d'une bonne part de son économie et des pouvoirs politiques et sociaux.

    Les Québécois ont alors compris que ce qui importe ce n'est pas d'être le plus fort, mais d'être le survivant grâce à un modèle distinctif de société. Ils ont compris que la provocation suivie d'une action concrète et courageuse est une façon de remettre la réalité sur ses pieds.

    En 2006, le Parlement fédéral adopte une loi affirmant que le Québec est une société distincte. Des paroles inutiles de la nature de celles qui s'envolent puisqu'elles ne produisent aucune action constructive. Ce qui donna une place à la création d'un nouveau parti politique qui propose l'indépendance du Québec. Simultanément se développe ce que les économistes appellent un basculement du monde sous l'effet de l'évolution des technologies de communication et de production qui proposent une pensée unique - des paroles qui se veulent d'or - pour créer un nouveau monde. Il en résulta aussi des vagues d'inquiétudes, d'incertitude pour ne pas dire de peurs. Pourtant rien n'empêche que de nouvelles paroles d'or s'élèvent et provoquent les actions nécessaires à la renaissance du modèle québécois, celui de la société distincte. Il faut passer à des actions. Comme, par exemple, la décision de confier à l'Agence de revenu du Québec la perception de tous les impôts et des taxes perçues sur son territoire au niveau provincial et fédéral. Pourquoi une société distincte ne pourrait-elle pas percevoir elle-même la "cotisation" qu'elle doit payer au gouvernement central dont elle est membre et dont elle sera membre jusqu'à ce qu'elle soit transformé en un État indépendant.

    Comme le disait Albert Einstein, nous aurons le destin que nous aurons mérité.

    Claude Béland, président du Mouvement Desjardins de 1987 à 2000

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    C’est même exactement le contraire qu’il faudrait faire : une seule déclaration de revenus, envoyée au gouvernement du Québec, et traitée par lui dans le respect du partage actuel des compétences avec les autorités fédérales.

    En faisant faire la collecte des impôts par Ottawa, les Québécois se priveraient d’un levier stratégique précieux, qui nous a bien servi, et au nom de quoi ? Encore une fois, voudra-t-on nous faire croire, au nom de pseudo-économies de court terme, toujours moindres que ce que l’on nous promet, et d’une supposée plus grande efficacité. Pour certains, il semble qu’il n’y a pas de niveau de «ratatinement» suffisant de ce qui a été construit ici, péniblement, par les précédentes générations. Et les pertes d’emploi provoquées chez nous par cette idée, si elle se concrétisait ? Ne méritent-elles pas qu’on s’en soucie ?

    Certains voudront ramener cela à une autre «chicane» entre fédéralistes et souverainistes. Ce serait tristement réducteur et largement faux. Il a fallu, en gros, un siècle pour construire l’État moderne du Québec, qui reste une sorte de demi-État. Cet État a été notre principal levier de développement collectif et, si le monde a changé et notre État avec lui, ce dernier reste central et crucial. D’autant plus crucial que nous sommes une petite société différente en Amérique du nord.

    Cet État du Québec, nous l’avons construit en allant souvent chercher, morceau par morceau, des pouvoirs jadis fédéraux. Pourquoi était-ce important ? Pour pouvoir décider nous-mêmes, dans la mesure du possible, selon nos intérêts. Il serait absurde de se mettre à ramer à contre-courant. Ce serait comme dire que la direction empruntée avant n’était pas la bonne. Au contraire, il faut continuer à aller de l’avant en faisant du gouvernement du Québec celui qui prélèverait tous les impôts et verserait ensuite à Ottawa sa juste part. Au-delà de l’argent et des emplois, c’est aussi une question d’identité, d’autonomie, de fierté et de respect de soi.

    Joseph Facal
    Professeur à HEC Montréal
    Chroniqueur, Journal de Montréal et Journal de Québec
    Ex-député à l’Assemblée nationale et ex-ministre

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    L’idée de tout déléguer à Revenu Canada, lancée par la très dogmatique commission Robillard, semble morte et enterrée. Et c’est tant mieux : c’était et ça demeure une mauvaise idée.

    On a vu ce qui est arrivé l’an dernier lorsque le gouvernement ontarien a voulu mettre en place une régie des rentes ontarienne pour pallier aux lacunes du Régime de pension du Canada. Ottawa a aussitôt répliqué qu’il profiterait de son statut de percepteur des revenus provinciaux pour empêcher cette initiative.

    On ne peut se permettre une telle camisole de force. Le Québec n’est pas une province comme les autres. Comme nous avons érigé une société originale dans notre coin d’Amérique, notre autonomie fiscale est beaucoup plus importante qu’en Ontario.

    Nos mesures fiscales innovantes sont plus nombreuses et l’harmonisation de nos règles causerait un recul énorme. Qu’on pense à la perception obligatoire des pensions alimentaires ou aux nombreux crédits d’impôt remboursables, généralement destinés aux plus démunis, et qui sont absents en fiscalité canadienne. Autant d’avancées que la mauvaise idée de la commission Robillard menaçait. Par contre, en émettant cette idée saugrenue, la commission aura eu le mérite de relancer le débat sur la nécessité d’un rapport d’impôt unique.

    Ce projet n’est pas nouveau. En 2004, voici ce qu’en disait Yves Séguin, alors ministre des Finances de Jean Charest : « Il n'y a pas de raison pour qu'on maintienne en concurrence deux systèmes de perception. (…) La vraie administration fiscale la plus installée au Québec, c'est Revenu Québec. » Malheureusement, il n’avait pas franchi le petit pas de plus : entreprendre des discussions avec Ottawa pour que le projet se concrétise.

    Un tel changement serait bénéfique pour les contribuables. Les Québécois pourraient couper de moitié les 300M$ qu’ils paient actuellement pour faire produire leurs deux déclarations de revenu. De leur côté, les entreprises québécoises consacrent 400M$ aux relations avec deux administrations fiscales. Sans compter la perte d’efficience découlant de deux administrations fiscales dont le travail, en partie, se dédouble. Nous y gagnerions aussi en termes d’équité fiscale. En concluant une entente de perception avec le gouvernement du Canada, le Québec pourrait enfin se mettre à formuler d’une manière autonome des demandes de renseignements fiscaux à l’étranger. En matière de lutte aux paradis fiscaux, le Québec est actuellement accroché au train fédéral et dépend de la volonté d’Ottawa. On a pu mesurer récemment l’étendue de la volonté fédérale, avec l’amnistie accordée aux fraudeurs dans le scandale de KPMG. À défaut d’avoir accès aux renseignements fiscaux étrangers, le Québec est condamné à vivre avec cette décision fédérale et ce sont les autres contribuables québécois qui devront compenser pour ce manque à gagner.

    En clair, tant pour des raisons d’autonomie, d’efficacité, d’économie que d’équité, confions à Revenu Québec le soin de prélever l’ensemble de nos impôts. Le vieux dicton qui veut qu’on ne soit jamais mieux servi que par soi-même n’a jamais été aussi vrai. Depuis 2000, le Bloc Québécois souscrit à cette idée et nous nous réjouissons de la présente campagne du SFPQ. Espérons qu’en conjuguant nos efforts, cette fois sera la bonne.

    Xavier Barsalou-Duval
    Député fédéral de Pierre-Boucher – Les Patriotes – Verchères
    Bloc Québécois

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    Depuis les années 1960, le Québec a fait plusieurs choix qui le distinguent des autres provinces canadiennes, notamment ceux de s’offrir la gamme la plus étendue de services publics et de programmes sociaux, et de mettre en place une fiscalité plus progressive. Ces choix judicieux ont généré, et génèrent toujours, de nombreux bienfaits pour la société québécoise. Le Québec est l’une des sociétés les plus performantes sur le continent en matière d’égalité de revenus, de santé publique, de faible incidence de la criminalité ainsi que sur bien d’autres aspects.

    Contrairement à la proposition de la Commission permanente de révision des programmes (Commission Robillard), la proposition du SFPQ permettrait au Québec de conserver toute son autonomie fiscale, notamment de garder sa propre définition de « revenu imposable ». Le maintien intégral de cette autonomie fiscale nous apparait essentiel afin de continuer à faire du Québec l’endroit le moins inégalitaire en Amérique du Nord.

    La proposition de déclaration de revenus unique et québécoise comporte également d’autres avantages pour la population québécoise : simplifier la production des déclarations de revenus; générer des économies non négligeables en éliminant des dédoublements et conserver une expertise fiscale au Québec. Ce dernier élément est crucial considérant les efforts qu’il faut collectivement consacrer à lutter contre le phénomène de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal international.

    Pour toutes ces raisons, nous croyons que le gouvernement du Québec devrait entamer dès maintenant des discussions avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la déclaration de revenus unique et québécoise.

    Louise Chabot, présidente de la Centrale des syndicats du Québec

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